Actualités
Vous retrouverez ici tous les événements importants concernant Emailing Online et le Monde de L'Emailing en général.
11/05/2004 Libéralisation des .fr
Depuis le 11 Mai 2004, toutes les personnes identifiables (entreprises, artisans, associations immatriculées à l'INSEE, détenteurs de marques...) peuvent obtenir le nom de domaine avec l'extension .fr qu'elles souhaitent. La seule condition requise est d'être identifiable auprès des bases publiques comme l'INPI, l'INSEE ou les Greffes des Tribunaux.
C'est à partir de janvier 2005 que les particuliers et les associations non immatriculées à l'INSEE pourront déposer un nom de domaine en .fr
21/06/2004 Adoption de la LCEN
Depuis le 21 Juin 2004, la législation française s'est dotée d'une réglementation d'inspiration européenne concernant l'économie numérique en adoptant la loi sur la confiance dans l'économie numérique à l'Assemblée Nationale.
17/02/2005 Révision CNIL
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l?économie numérique (article L 34-5 du code des postes et télécommunications) interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d?une personne physique » si cette personne physique n?a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature.
Une interprétation littérale de la loi conduit à considérer que cette règle du consentement préalable s?applique aux adresses professionnelles nominatives du type nom.prenom@nomdelasociété.fr . Il est donc interdit par exemple d?envoyer un message commercial à un cadre chargé des achats au sein d?une société sans avoir son accord préalable, sauf si son adresse électronique ne révèle pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété . Telle a été jusqu?à présent la position de la CNIL qui est chargée de la protection des données nominatives de personnes physiques.
Ayant engagé avec les professionnels du marketing direct une concertation pour décliner dans des codes de déontologie les modalités pratiques de la loi sur la confiance dans l?économie numérique, la CNIL a décidé de revoir cette position, au cours de sa séance du 17 février 2005. Elle considère que l?esprit de la loi du 21 juin 2004 est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la prospection d?entreprise à entreprise communément appelée « B to B ».
En conséquence elle estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu?elles exercent dans l?organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable. L?envoi d?un message présentant les mérites d?un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique, sans l?accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l?envoi d?un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.
La CNIL souligne qu?une adresse de courrier électronique professionnelle permettant d?identifier directement ou indirectement une personne physique est une donnée à caractère personnel au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. L?utilisation des adresses professionnelles nominatives demeure donc soumise aux règles relatives à la protection des données. Les titulaires de ces adresses doivent notamment avoir été mis en mesure, au moment de la collecte de leur adresse électronique, de s'opposer à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.
